Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de transport routier de marchandises et de services logistiques proposées par Inaya Transport à ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
Inaya Transport propose les prestations suivantes : transport lot partiel (groupage), transport en camion complet, transport express, logistique et stockage, transport événementiel. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées dans le devis ou la lettre de voiture.
3. Commandes et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception de l'accord écrit du client (email, bon de commande signé). Inaya Transport se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les présentes CGV.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Responsabilités et assurances
Inaya Transport est soumis au régime de responsabilité du transporteur routier défini par la réglementation française et la Convention CMR pour les transports internationaux. La responsabilité d'Inaya Transport est limitée aux plafonds légaux applicables sauf souscription d'une assurance ad valorem. Le client est invité à déclarer la valeur réelle des marchandises et à souscrire une assurance complémentaire si nécessaire.
6. Réserves et réclamations
Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises et motivées émises par écrit au transporteur au moment de la livraison. À défaut, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute action contre le transporteur est irrecevable. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux.
7. Force majeure
Inaya Transport ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (grève, intempéries, accidents, décisions gouvernementales, etc.).
8. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social d'Inaya Transport seront seuls compétents.